L’attestation de vigilance Urssaf

L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf. Elle atteste qu’une entreprise déclare ses revenus d’activité et acquitte ses cotisations et contributions sociales à leur date d’exigibilité. C’est la pièce que le code du travail impose au donneur d’ordre de réclamer à son cocontractant dès que le contrat atteint 5 000 € hors taxes, à la conclusion puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution.

Son intérêt n’est pas administratif. Une entreprise verbalisée pour travail dissimulé, lorsqu’elle conteste les cotisations à la suite de cette verbalisation, ne peut pas obtenir d’attestation. L’absence de document est donc en soi une information — et sa présence, correctement vérifiée, est ce qui vous protège de la solidarité financière.

Cette fiche traite l’attestation pour elle-même. Pour l’ensemble des pièces à réunir auprès d’un prestataire, voir le guide quels documents demander à un sous-traitant.

Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ?

C’est un document nominatif émis par l’organisme de recouvrement dont dépend l’entreprise — l’Urssaf, ou la CGSS outre-mer, ou la MSA pour le régime agricole. Il certifie que l’entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à la date d’exigibilité de la dernière période traitée.

Le code de la sécurité sociale en fixe le contenu. L’attestation mentionne dans tous les cas l’identification de l’entreprise : dénomination sociale, adresse du siège, établissements concernés et leurs numéros Siret. Lorsque le cocontractant emploie du personnel, elle indique en outre le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées au titre de la dernière période. Elle porte enfin un dispositif d’authentification sécurisé, matérialisé par un code de sécurité, qui permet au destinataire de vérifier le document auprès de l’organisme émetteur.

Ces deux dernières mentions sont ce qui distingue une vérification sérieuse d’un simple archivage. Un prestataire qui vous annonce huit intervenants sur site alors que son attestation en déclare zéro n’est pas nécessairement en fraude — il peut sous-traiter, ou intervenir avec des indépendants — mais la question mérite d’être posée avant l’intervention.

Ce qu’elle ne prouve pas

Trois malentendus reviennent régulièrement, et chacun coûte cher lorsqu’on découvre l’écart au moment d’un contrôle.

• Elle ne couvre pas la régularité fiscale. Cotisations sociales et impôts relèvent de deux administrations et de deux documents distincts. La preuve fiscale s’obtient séparément, et n’est pas exigée au titre de l’obligation de vigilance du code du travail.
• Elle ne couvre pas la totalité du travail illégal. L’Urssaf recense six infractions constitutives de travail illégal : travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’un étranger sans titre de travail, cumuls irréguliers d’emplois et fraudes aux revenus de remplacement. L’attestation ne renseigne que sur le premier volet.
• Elle ne dit rien de la capacité technique ni de la solvabilité. Assurances, qualifications, habilitations et santé financière relèvent d’autres pièces, décrites dans le guide documents à demander à un sous-traitant. Une procédure collective en cours, en particulier, ne se lit que sur l’extrait Kbis.

Qui doit la fournir, qui doit la demander

Elle est fournie par le cocontractant — sous-traitant, prestataire de services, fournisseur, travailleur indépendant ou micro-entrepreneur — quelle que soit sa forme juridique et qu’il emploie ou non des salariés.

Elle est réclamée par le donneur d’ordre : l’entreprise cliente, l’acheteur, le maître d’ouvrage, ou l’acheteur public dans le cadre d’un marché. L’obligation pèse sur celui qui commande la prestation, pas sur celui qui la réalise. Elle ne se délègue pas : c’est à vous de réclamer la pièce, de la conserver et de pouvoir la présenter.

La règle est symétrique. Si vous intervenez vous-même comme prestataire, vos clients vous la demanderont dans les mêmes termes ; un dossier documentaire tenu à jour devient alors un argument commercial autant qu’une contrainte, comme nous le développons dans notre article sur la conformité documentaire comme avantage commercial.

Est-elle obligatoire ?

Oui, et sur un fondement légal précis — mais pas dans tous les cas. Il faut distinguer trois situations.

• Obligation légale, dès 5 000 € HT. Le code du travail impose au donneur d’ordre de se faire remettre par son cocontractant une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations, datée de moins de six mois, à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution. Le seuil s’apprécie sur le montant global de la prestation, même si elle donne lieu à plusieurs paiements ou facturations : découper un marché de 12 000 € en quatre factures de 3 000 € ne fait pas disparaître l’obligation.
• Exigence contractuelle, en dessous du seuil. Rien ne vous impose de la réclamer pour un contrat de 2 000 € HT. Rien ne vous l’interdit non plus. Beaucoup d’organisations la demandent systématiquement pour ne pas avoir à surveiller le franchissement du seuil, notamment lorsqu’un prestataire revient plusieurs fois dans l’année. C’est une politique d’achat défendable — mais c’est une exigence que vous posez, pas une obligation que vous appliquez, et elle doit alors figurer dans votre contrat ou vos conditions générales d’achat pour être opposable.
• Ce n’est jamais une simple bonne pratique au-dessus du seuil. Le manquement n’est pas puni d’une amende forfaitaire, ce qui laisse croire qu’il est sans conséquence. Il vous prive en réalité de la protection contre la solidarité financière, développée plus bas.

Quand la demander

1. À la conclusion du contrat, dès que le montant atteint 5 000 € HT. Réclamée après le début de la prestation, elle est beaucoup plus difficile à obtenir : le prestataire a déjà le marché.
2. Tous les six mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. C’est l’échéance la plus souvent manquée, parce qu’aucun événement métier ne vient la rappeler : rien ne se passe le jour où l’attestation devient trop ancienne.
3. À chaque renouvellement ou avenant qui fait franchir le seuil à un ensemble de commandes jusque-là inférieures à 5 000 € HT.

Recommandation opérationnelle, distincte de la règle : déclencher la demande 30 à 45 jours avant l’échéance des six mois. Le prestataire télécharge son attestation en quelques minutes, mais il faut encore qu’il ouvre le message, la trouve et vous la transmette. Un délai d’un mois absorbe les congés et les changements d’interlocuteur sans mettre le contrat en défaut.

Durée de validité et rythme de renouvellement

Deux durées coexistent, et les confondre est la cause la plus fréquente des dossiers non conformes.

• Ce que l’attestation atteste : la situation de l’entreprise à la date d’exigibilité de la dernière période traitée. C’est une photographie, pas une garantie sur l’avenir.
• Ce que vous devez détenir : une attestation datée de moins de six mois, renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. C’est cette durée qui vous concerne comme donneur d’ordre.

Conséquence pratique : une attestation parfaitement authentique peut être inutilisable parce qu’elle est trop ancienne. Vérifier la présence du document sans en vérifier la date revient à ne rien vérifier. C’est exactement le mécanisme décrit dans notre article sur comment éviter les documents expirés.

Autre conséquence, moins évidente : la date de l’attestation ne coïncide pas avec la date de votre contrat. Si vous vous contentez de redemander la pièce à la date anniversaire de la signature, vous récupérerez tôt ou tard une attestation déjà proche de sa limite. C’est la date du document qui pilote le rappel, pas celle du contrat.

Comment l’obtenir

Cette section concerne l’entreprise qui doit produire l’attestation. Comme donneur d’ordre, elle vous sert surtout à savoir ce que vous pouvez raisonnablement exiger et dans quel délai.

L’attestation se télécharge depuis le compte en ligne de l’entreprise sur urssaf.fr. L’Urssaf publie deux modes d’emploi distincts, l’un pour les employeurs, l’autre pour les travailleurs indépendants sans salarié. La délivrance est dématérialisée : il n’y a ni délai d’instruction ni courrier à attendre lorsque la situation est régulière.

Les conditions de délivrance

L’Urssaf délivre l’attestation lorsque l’entreprise déclare ses revenus d’activité et acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité. Elle la délivre également dans plusieurs situations où un solde reste ouvert :

• lorsque l’entreprise a souscrit et respecte un plan d’apurement de ses dettes sociales ;
• lorsqu’elle a acquitté les cotisations mais pas encore les pénalités et majorations correspondantes ;
• lorsqu’elle conteste le montant réclamé par un recours contentieux, hors le cas décrit ci-dessous.

Une dette sociale n’empêche donc pas mécaniquement l’obtention de l’attestation. Un prestataire qui vous la produit n’est pas nécessairement sans passif — il est en règle avec le dispositif, ce qui n’est pas la même chose.

Le cas de refus qui doit vous alerter

L’attestation ne peut pas être délivrée lorsque la contestation des cotisations fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. L’entreprise ne retrouve l’accès au document qu’après paiement des cotisations correspondantes.

C’est le seul motif de refus lié à un comportement frauduleux, et c’est précisément celui contre lequel l’obligation de vigilance vous protège. Un prestataire qui explique de façon répétée qu’il ne peut pas fournir la pièce, sans motif vérifiable, décrit une situation qu’il vaut mieux clarifier avant l’intervention.

Entreprise nouvellement créée et travailleur indépendant débutant

Une entreprise qui vient de se créer n’a encore rien déclaré : l’Urssaf ne peut donc pas attester d’une situation. Elle délivre dans ce cas une attestation provisoire. Pour un travailleur indépendant qui débute son activité, cette attestation provisoire peut être délivrée dès lors que l’activité est régulièrement déclarée. L’attestation de vigilance de plein exercice suppose que les formalités de création soient achevées — immatriculation et, le cas échéant, autorisations propres à l’activité.

Comme donneur d’ordre, une attestation provisoire n’est pas un document dégradé : c’est le seul document que la situation permet. Elle appelle simplement un rappel court, à la première échéance déclarative du prestataire, plutôt que le rythme habituel de six mois.

Comment la vérifier

Recevoir un PDF ne vaut pas vérification. Un document peut être authentique et inutilisable, ou plausible et faux. Quatre contrôles suffisent.

1. L’authenticité, auprès de l’Urssaf. L’attestation porte un code de sécurité à 15 caractères. Le service de vérification en ligne de l’Urssaf permet de le saisir — sans espaces — et restitue la nature du document, l’organisme émetteur, la date de certification, l’identification du diffuseur, le Siret et l’adresse de l’établissement, l’effectif et la masse salariale le cas échéant, et la période de déclaration. C’est le seul contrôle qui résiste à un PDF retouché.
2. L’identité de l’entité. La dénomination sociale et le Siret doivent correspondre exactement à l’entreprise qui signe le contrat et qui facture. L’écart entre la maison mère et la filiale qui intervient réellement sur site est fréquent, et il vide la vérification de son sens.
3. La date du document. Elle doit être postérieure de moins de six mois à votre contrôle. C’est le point le plus simple, et le plus souvent négligé une fois le document classé.
4. La cohérence d’ensemble. Effectif déclaré, masse salariale, adresse des établissements : ces éléments doivent être compatibles avec la prestation annoncée. Ils ne prouvent rien isolément, mais une incohérence marquée justifie une question avant l’intervention plutôt qu’après.

Le résultat de la vérification mérite d’être conservé au même titre que l’attestation elle-même. Face à un contrôle, montrer que la pièce a été contrôlée — et à quelle date — transforme une affirmation en preuve. C’est l’objet de notre article sur la traçabilité documentaire.

Le cas du cocontractant établi à l’étranger

Une entreprise établie hors de France ne relève pas de l’Urssaf et ne peut donc pas produire d’attestation de vigilance française. Le code du travail prévoit une liste distincte de documents, à réclamer à la conclusion du contrat puis tous les six mois :

• un document mentionnant son numéro individuel d’identification à la TVA ou, à défaut d’un tel numéro, un document d’identité et l’indication de son adresse ;
• une attestation de vigilance équivalente, établie au titre du règlement européen n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou d’une convention internationale de sécurité sociale, prouvant la régularité de sa situation sociale ;
• lorsque l’immatriculation est obligatoire dans son pays, un document attestant cette immatriculation — ou, pour une entreprise en cours de création, un document émanant de l’autorité habilitée et datant de moins de six mois.

Réclamer une attestation de vigilance Urssaf à un prestataire allemand ou portugais est donc une demande impossible à satisfaire. C’est une cause classique de blocage à quelques jours d’une intervention, décrite dans notre article sur les blocages documentaires avant un chantier ou une mission.

Quels risques en cas d’absence ou d’attestation expirée

Le manquement à l’obligation de vigilance n’est pas sanctionné en tant que tel par une amende. Le risque est ailleurs, et il est d’une autre échelle : la solidarité financière.

Si le cocontractant est condamné pour travail illégal et que le donneur d’ordre n’a pas satisfait à son obligation de vigilance, ce dernier est tenu solidairement au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, des rémunérations dues aux salariés, ainsi que des majorations et pénalités correspondantes. C’est la dette d’un tiers qui devient exigible auprès de vous.

L’ordre de grandeur explique l’enjeu. Pour l’entreprise verbalisée, l’Urssaf indique que le redressement porte sur cinq années civiles et l’année en cours, avec des majorations de 25 % pour une dissimulation portant sur un seul salarié, 40 % lorsqu’elle concerne plusieurs salariés, un mineur soumis à l’obligation scolaire, des personnes vulnérables ou une fraude en bande organisée, et jusqu’à 60 % en cas de nouvelle constatation dans les cinq ans.

Les conséquences ne sont pas seulement financières. Un dossier incomplet bloque l’accès à un site, retarde une intervention, fait échouer un audit client ou une certification, et se paie en délais autant qu’en euros. Sur un plan contractuel, la plupart des conditions générales d’achat font de la production des attestations une condition de paiement : l’attestation manquante suspend la facture du prestataire autant qu’elle expose le donneur d’ordre.

Que faire lorsqu’une attestation arrive à expiration

La procédure tient en quatre temps, et sa valeur tient à ce qu’elle soit écrite plutôt que réinventée à chaque fois.

1. Relancer 30 à 45 jours avant l’échéance, en indiquant la date à laquelle le document devient trop ancien et la référence du contrat concerné. Une relance qui rappelle l’échéance obtient une réponse ; une relance qui demande « votre attestation à jour » ouvre une discussion.
2. Relancer une seconde fois à quinze jours, en escaladant vers le responsable commercial ou le signataire du contrat plutôt qu’en réécrivant au même interlocuteur.
3. Appliquer la conséquence prévue au contrat passé l’échéance : suspension des nouvelles commandes, blocage de l’accès au site, ou retenue du paiement selon ce que prévoient vos conditions d’achat. Une conséquence qui n’a jamais été appliquée cesse d’être crédible — et une conséquence qui ne figure nulle part au contrat n’est pas opposable.
4. Conserver la trace de chaque demande, de sa date et de la réponse obtenue. C’est ce qui vous permettra de démontrer que la vigilance a été exercée, y compris si le prestataire n’a jamais répondu.

Un point de méthode : ne remplacez pas l’ancienne attestation par la nouvelle. Conservez l’historique. La question posée lors d’un contrôle n’est pas « détenez-vous une attestation aujourd’hui ? » mais « en déteniez-vous une à la date de la prestation ? ».

Automatiser le suivi

Vérifier une attestation prend cinq minutes. Le problème n’est jamais l’unité : il est le produit du nombre de tiers par le nombre de documents par le nombre d’échéances. Quarante prestataires actifs, trois documents chacun, un renouvellement semestriel : cela fait 240 échéances par an, réparties sur toutes les semaines du calendrier, qu’aucun événement métier ne vient annoncer.

Quatre principes rendent le suivi tenable, quel que soit l’outil retenu :

• La date de l’attestation pilote le rappel, pas la date du contrat ni celle de la réception du fichier.
• Le document et son échéance vivent au même endroit. Une date notée dans un tableur et un PDF rangé dans une boîte mail forment deux systèmes qui divergeront.
• L’alerte précède l’échéance de 30 à 45 jours, et vise une personne nommée — un suivi qui appartient « aux achats » n’appartient à personne.
• L’historique se conserve : ce qui a été demandé, quand, ce qui a été reçu, ce qui a été vérifié et par qui.

Un tableur suffit tant que le volume reste faible ; nous proposons un modèle Excel de suivi des sous-traitants pour démarrer. Ses limites apparaissent vite : il ne se met à jour que si quelqu’un pense à l’ouvrir, il ne relie pas la date au fichier et il ne relance personne. Nous avons détaillé ce basculement dans suivre les documents de ses fournisseurs.

Conformity-hub répond à ce moment précis : centraliser les justificatifs de chaque tiers avec leur date de validité, déclencher alertes et relances avant expiration, conserver l’historique de ce qui a été demandé, reçu et validé, et reconstituer un dossier complet le jour où un client, un auditeur ou un contrôle le réclame. L’échéance des six mois cesse d’être une chose à laquelle il faut penser.

Ce qui change avec la sous-traitance en cascade

Un point à anticiper. L’obligation de vigilance sera renforcée en cas de chaîne de sous-traitance : lorsqu’un sous-traitant de second rang — le sous-traitant de votre sous-traitant — sera condamné pour travail illégal, le donneur d’ordre pourra être tenu au paiement des impôts et cotisations dus par ce second rang. Ces obligations s’appliqueront après la parution d’un décret, et au plus tard le 27 décembre 2026.

Concrètement, la question « de qui dois-je détenir l’attestation ? » cesse de s’arrêter à votre cocontractant direct. Les organisations qui ne cartographient aujourd’hui que leur premier rang ont peu de temps pour étendre leur périmètre.

À retenir

L’attestation de vigilance prouve que le cocontractant déclare et paie ses cotisations sociales à leur date d’exigibilité — rien de plus. Elle est exigible dès 5 000 € HT sur le montant global du contrat, doit être datée de moins de six mois et renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution. Sa vérification passe par le code de sécurité à 15 caractères sur le service en ligne de l’Urssaf : c’est le seul contrôle qui distingue un document authentique d’un document plausible. Un cocontractant établi à l’étranger relève d’une liste de pièces différente. Enfin, l’enjeu du manquement n’est pas une amende mais la solidarité financière, dont le périmètre s’étendra aux sous-traitants de second rang au plus tard fin 2026.

Les informations présentées sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Elles reflètent l’état des sources officielles citées ci-dessous à la date de dernière mise à jour de cette page.