L’attestation d’assurance décennale

La garantie décennale n’est pas une assurance : c’est une responsabilité. Les articles 1792 et suivants du code civil rendent le constructeur responsable de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’assurance vient ensuite : le code des assurances oblige le constructeur à couvrir cette responsabilité, et l’attestation est la preuve qu’il l’a fait.

Cette distinction n’est pas théorique. Elle explique pourquoi une entreprise peut être responsable sans être assurée — auquel cas la réparation dépend de sa seule trésorerie — et pourquoi l’attestation que vous classez dans le dossier fournisseur mérite d’être lue au-delà de son en-tête.

Cette fiche traite l’attestation pour elle-même. Pour l’ensemble des pièces à réunir auprès d’un prestataire, voir le guide quels documents demander à un sous-traitant. Pour l’autre attestation d’assurance systématiquement réclamée aux prestataires, dont le régime est très différent, voir l’attestation de responsabilité civile professionnelle.

Qu’est-ce que l’attestation d’assurance décennale ?

C’est le document par lequel un assureur atteste qu’un constructeur a souscrit chez lui la garantie de sa responsabilité décennale, pour des activités déterminées et pendant une période déterminée.

Depuis l’arrêté du 5 janvier 2016, son contenu est normé. Les attestations émises à compter du 1^er juillet 2016 doivent suivre un modèle annexé à l’article A243-1 du code des assurances : une annexe pour les contrats individuels, une autre pour les contrats collectifs. Ce modèle fixe les mentions, leur formulation, et surtout interdit certaines clauses restrictives — une attestation ne peut pas subordonner la garantie au paiement de la prime.

Concrètement, une attestation conforme identifie l’assuré et son numéro Siren, l’assureur et le numéro de contrat, la période de validité, les activités professionnelles garanties, les montants de garantie et les franchises, et — selon le cas — les caractéristiques du chantier couvert.

Ce que couvre la garantie, et ce qu’elle ne couvre pas

La décennale ne répare pas n’importe quel défaut. Elle vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination : affaissement de fondations, infiltrations rendant un local inhabitable, défaut d’étanchéité, défaillance d’un équipement indissociable du bâti.

Deux autres garanties légales l’encadrent, et les confondre fait perdre du temps au moment du sinistre :

• la garantie de parfait achèvement, un an après la réception, qui couvre tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année ;
• la garantie de bon fonctionnement, deux ans, qui vise les éléments d’équipement dissociables — un radiateur, un volet roulant, une chaudière remplaçable sans toucher au gros œuvre.

La décennale prend le relais pour dix ans, à compter du lendemain de la signature du procès-verbal de réception. Les trois garanties courent en parallèle depuis la réception, mais seule la décennale fait l’objet d’une obligation d’assurance sanctionnée pénalement.

Qui doit la fournir ?

L’obligation d’assurance pèse sur toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du code civil : entrepreneurs, artisans, architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, techniciens, promoteurs, y compris les micro-entrepreneurs. La forme juridique et la taille de l’entreprise n’y changent rien.

Le point commun de ces intervenants : un contrat de louage d’ouvrage conclu directement avec le maître d’ouvrage. C’est ce lien contractuel qui déclenche la présomption de responsabilité — et donc l’obligation d’assurance.

Le cas du sous-traitant : la nuance qui change tout

Le sous-traitant n’a pas de contrat avec le maître d’ouvrage. Il n’est donc pas soumis à la présomption des articles 1792 et suivants, et l’obligation légale d’assurance décennale ne lui est pas applicable. Sa responsabilité est contractuelle envers l’entreprise principale, et délictuelle envers le maître d’ouvrage — qui doit alors prouver une faute.

Trois conséquences pratiques :

• L’entreprise principale reste seule responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage, y compris pour les désordres techniquement imputables à son sous-traitant. Elle ne peut pas se retrancher derrière lui.
• Exiger une décennale d’un sous-traitant est une exigence contractuelle, pas l’application d’une obligation légale. Elle est parfaitement légitime, et les organisations professionnelles la recommandent — mais elle n’est opposable que si elle figure dans le contrat de sous-traitance ou les conditions générales d’achat.
• Beaucoup de sous-traitants souscrivent malgré tout une décennale, précisément parce que leurs donneurs d’ordre l’exigent. Une police peut couvrir leur responsabilité pour des dommages de nature décennale ; c’est une question de stipulations contractuelles, à vérifier au cas par cas.

Autrement dit : si vous confiez des travaux en sous-traitance, l’attestation décennale de votre sous-traitant ne vous est pas due par la loi. Elle vous est due par le contrat que vous avez écrit — ou elle ne vous est pas due du tout.

Qui doit la demander ?

Le maître d’ouvrage, en premier lieu : il doit se voir remettre l’attestation avant l’ouverture du chantier. L’entreprise principale ensuite, auprès de chacun de ses sous-traitants, au titre des exigences qu’elle a posées. Les acheteurs publics et privés enfin, au stade du référencement.

La mention de l’assurance est par ailleurs obligatoire sur les devis et les factures des professionnels du bâtiment depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 : assurance souscrite, coordonnées de l’assureur ou du garant, couverture géographique du contrat. Un devis muet sur ce point est un signal à traiter avant d’aller plus loin.

Est-elle obligatoire ?

Trois régimes coexistent, et l’amalgame est la première cause de discussion stérile avec un prestataire.

• Obligation légale pour le constructeur lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, dès lors qu’il réalise des travaux de bâtiment. Le défaut d’assurance est un délit.
• Obligation contractuelle pour le sous-traitant, pour l’intervenant sur un ouvrage exclu, ou pour toute exigence que vous ajoutez à votre référencement. Elle vaut ce que vaut son écrit.
• Hors champ pour certains ouvrages. L’article L243-1-1 du code des assurances écarte de l’obligation d’assurance les ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux, les infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires et ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, les voiries, parcs de stationnement, réseaux divers, canalisations, lignes et câbles, ouvrages de transport et de distribution d’énergie ou de télécommunications, et les ouvrages sportifs non couverts. L’exclusion tombe si l’ouvrage est l’accessoire d’un ouvrage soumis à l’obligation. Les ouvrages existants avant l’ouverture du chantier en sont également exclus, sauf s’ils sont totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles.

Ce dernier point mérite attention en travaux publics et en réseaux : réclamer une décennale à une entreprise de VRD parce que « c’est obligatoire dans le bâtiment » conduit à un dossier bloqué sur un fondement inexact. Si vous voulez cette garantie, exigez-la contractuellement.

Quand faut-il la demander ?

Avant l’ouverture du chantier, et non à la signature du contrat. La différence n’est pas cosmétique : c’est la date d’ouverture du chantier qui détermine si la garantie joue.

Durée de validité : la règle qui piège les dossiers

L’attestation est généralement établie pour une période d’un an, alignée sur l’échéance du contrat. Mais ce que couvre le contrat, ce ne sont pas les dommages survenus pendant cette période : ce sont les chantiers ouverts pendant cette période, et ce pour toute la durée de la responsabilité décennale, soit dix ans après la réception.

La conséquence est contre-intuitive :

• un chantier ouvert pendant la période de validité reste couvert dix ans après sa réception, même si l’entreprise cesse ensuite de payer sa prime ou disparaît ;
• un chantier ouvert après l’expiration de l’attestation n’est pas couvert par elle, quand bien même le contrat a été signé et l’attestation reçue plusieurs mois plus tôt.

C’est le scénario le plus fréquent en pratique : attestation collectée en janvier au référencement, marché notifié en septembre, chantier ouvert en février de l’année suivante — l’attestation au dossier ne couvre rien. Elle a l’air valable, elle est classée, elle est datée, et elle est hors sujet.

À quelle fréquence la renouveler ?

Aucun texte n’impose de fréquence de collecte au donneur d’ordre. Deux règles opérationnelles se déduisent du mécanisme ci-dessus :

• une collecte annuelle, à l’échéance de l’attestation, pour maintenir le dossier fournisseur à jour ;
• une collecte à chaque ouverture de chantier pour les prestataires actifs, avec vérification que la période de validité couvre bien la date d’ouverture. C’est ce contrôle-là, et non le premier, qui a une valeur juridique.

Conservez par ailleurs les attestations bien au-delà de la fin des travaux : la responsabilité court dix ans, et c’est à ce moment-là qu’on cherche à savoir qui était assuré et pour quoi.

Comment la vérifier ?

Six contrôles, du plus rapide au plus décisif.

1. L’identité de l’assuré. Dénomination et Siren doivent être identiques sur l’attestation, le contrat, l’extrait Kbis et le RIB. Une attestation au nom d’une société sœur ou de la maison mère ne couvre pas l’entité qui exécute.
2. Les activités déclarées. C’est le contrôle le plus souvent négligé et le plus discriminant. La garantie ne joue que pour les activités listées. Une entreprise assurée en « maçonnerie et béton armé » à qui vous confiez une étanchéité de toiture-terrasse n’est pas couverte pour ce lot. Comparez la liste des activités au lot réellement confié, ligne à ligne.
3. La période de validité rapportée à la date d’ouverture du chantier, selon la règle exposée plus haut.
4. Les montants de garantie et les franchises. Vérifiez qu’ils sont cohérents avec la valeur du lot, et repérez la limite d’intervention contractuelle : le montant de travaux au-delà duquel l’assuré sort de son périmètre garanti.
5. L’existence et l’agrément de l’assureur. Un assureur habilité à opérer en France figure au registre REGAFI tenu par l’ACPR ; les assureurs européens intervenant en libre prestation de services figurent au registre de l’EIOPA. L’intermédiaire, courtier ou agent, doit être immatriculé à l’ORIAS. Ces trois consultations sont gratuites et prennent quelques minutes.
6. L’absence de mentions restrictives non conformes au modèle de 2016, en particulier toute formule subordonnant la garantie au paiement de la prime.

En cas de doute sérieux — montant du marché élevé, prestataire récent, document dont la mise en forme s’écarte du modèle — le contrôle qui tranche reste l’appel à l’assureur ou au courtier mentionné sur l’attestation, avec le numéro de contrat, en utilisant les coordonnées trouvées au registre et non celles imprimées sur le document reçu.

Le risque de l’assureur défaillant

Une attestation authentique, émise par un assureur réel, peut perdre toute valeur si cet assureur fait défaut. Plusieurs assureurs européens intervenant en France en libre prestation de services et actifs en assurance construction ont cessé leur activité au terme de décisions de leurs autorités nationales — Gable, Elite, CBL, Alpha et Qudos figurent parmi les cas signalés par ABE Infoservice, le service public d’information de la Banque de France, de l’ACPR et de l’AMF.

Le contrôle du registre ne prémunit pas contre une défaillance future, mais il permet au moins de savoir qui porte le risque : un assureur agréé en France ou une structure opérant en libre prestation de services depuis un autre État membre.

Quels risques en cas d’absence ou d’expiration ?

Ils ne pèsent pas sur les mêmes épaules selon votre position dans la chaîne.

• Pour le constructeur non assuré : un risque pénal. Le défaut d’assurance est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les personnes physiques construisant pour elles-mêmes et les personnes publiques échappent à cette sanction.
• Pour le maître d’ouvrage : un risque financier direct. Si le constructeur n’est pas assuré et n’est pas solvable au moment du sinistre, la réparation reste à sa charge. Dix ans de responsabilité ne servent à rien face à une entreprise liquidée.
• Pour l’entreprise principale : un risque de report intégral. Elle répond des travaux de son sous-traitant devant le maître d’ouvrage. Si le sous-traitant n’est pas assuré et disparaît, elle assume — et son propre assureur peut lui opposer les conditions de sa police.
• Un risque contractuel et commercial. Absence d’attestation valable au jour de l’ouverture du chantier : refus d’accès au site, suspension des travaux, blocage des paiements, résiliation aux torts du prestataire lorsque le contrat le prévoit.
• Un risque à la revente. Le notaire réclame les attestations des entreprises intervenues dans les dix ans. Un dossier incomplet ralentit ou fait échouer la transaction.

Que faire lorsqu’elle expire ?

Une procédure simple, à déclencher avant l’échéance et non après :

1. Relancer trente jours avant l’échéance, en demandant l’attestation de la période suivante — pas une confirmation verbale de renouvellement.
2. Identifier les chantiers concernés. Un prestataire dont l’attestation expire pendant un chantier déjà ouvert reste couvert pour ce chantier ; le problème ne concerne que les chantiers à ouvrir.
3. Suspendre les ouvertures de chantier tant que l’attestation à jour n’est pas au dossier, si votre contrat le prévoit. C’est la seule mesure réellement dissuasive.
4. Vérifier la continuité. À réception de la nouvelle attestation, contrôler qu’il n’existe pas de trou entre les deux périodes, et que les activités déclarées n’ont pas été réduites au passage — un changement d’assureur s’accompagne fréquemment d’un périmètre différent.
5. Conserver l’ancienne attestation. Elle reste la preuve de couverture des chantiers ouverts pendant sa période de validité, pendant dix ans après leur réception. Ne la remplacez pas : archivez-la.

Comment automatiser son suivi ?

Vérifier une attestation une fois est un travail de quinze minutes. Le problème apparaît lorsque la même vérification doit être refaite pour quarante prestataires, avec des échéances qui tombent à quarante dates différentes, et recoupée à chaque ouverture de chantier.

Les éléments à tenir, indépendamment de l’outil :

• la date d’échéance de chaque attestation, et une alerte anticipée — trente jours au minimum ;
• les activités déclarées, stockées comme une donnée exploitable et non enfouies dans un PDF, pour être comparées au lot confié ;
• l’historique des versions : chaque attestation reste utile dix ans après la réception des chantiers qu’elle couvre. On archive, on ne remplace pas ;
• la relance, tracée, avec la date d’envoi et la réponse ;
• la validation : qui a contrôlé le document, quand, et sur quels points ;
• le lien avec les chantiers, pour répondre à la seule question qui compte au moment du sinistre : cette attestation couvrait-elle ce chantier à sa date d’ouverture ?

Un tableur y suffit tant que le nombre de tiers reste faible, à condition que quelqu’un l’ouvre. Le point de bascule n’est pas le nombre de fournisseurs mais le nombre d’échéances distinctes à surveiller : c’est là que les oublis commencent.

Conformity-hub centralise ces justificatifs, suit leurs dates de validité, déclenche les relances et conserve l’historique des versions par tiers — de sorte que la question « qui n’est plus couvert la semaine prochaine ? » se répond sans rouvrir les dossiers un par un. Voir aussi le guide l’attestation de vigilance Urssaf, dont le rythme de collecte, tous les six mois, se combine mal avec celui de la décennale.

Les informations présentées sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Elles reflètent l’état des sources officielles citées ci-dessous à la date de dernière mise à jour de cette page.