L’attestation de régularité fiscale

L’attestation de régularité fiscale est délivrée par la direction générale des Finances publiques. Elle certifie qu’à sa date d’établissement, l’entreprise a souscrit les déclarations fiscales qui lui incombent et acquitté les impôts correspondants — impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon son régime, et taxe sur la valeur ajoutée.

C’est aussi la pièce la plus mal classée des dossiers fournisseurs. Elle voyage par habitude avec l’attestation de vigilance Urssaf, comme si les deux documents formaient un couple réglementaire. Ils n’en forment pas un : deux administrations, deux textes, deux logiques de validité, et surtout une différence de fondement qui change ce que vous pouvez exiger et ce que vous pouvez en faire.

Cette fiche traite l’attestation pour elle-même. Pour l’ensemble des pièces à réunir auprès d’un prestataire, voir le guide quels documents demander à un sous-traitant.

Qu’est-ce que l’attestation de régularité fiscale ?

C’est une attestation administrative par laquelle le service des impôts constate que le demandeur est à jour, à la fois, de ses obligations déclaratives et de ses obligations de paiement. Les deux volets sont cumulatifs : une entreprise qui a déposé toutes ses déclarations mais n’a pas payé n’obtient rien, et l’inverse est également vrai.

Le périmètre est précisément délimité. La doctrine fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques vise trois impositions :

• la taxe sur la valeur ajoutée ;
• l’impôt sur les sociétés, pour les entreprises qui y sont soumises ;
• l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, pour les entreprises imposées dans cette catégorie.

Tout le reste échappe au document. La contribution économique territoriale, la taxe sur les salaires, la taxe foncière, la taxe d’apprentissage : une entreprise peut être en retard sur l’une d’elles et présenter une attestation parfaitement authentique. C’est la première limite à connaître, et elle n’est jamais écrite sur le document.

Deux appellations circulent pour la même pièce. « Attestation de régularité fiscale » est le nom retenu par l’administration ; « attestation fiscale » est le raccourci employé dans le menu du compte fiscal en ligne et dans la plupart des cahiers des charges. Le formulaire papier correspondant porte le numéro 3666-SD.

À quoi sert-elle ?

Pour un acheteur public, elle sert à écarter un motif d’exclusion prévu par la loi. Pour un acheteur privé, elle sert à répondre à une question de risque : l’entreprise à qui je confie un marché est-elle en règle avec l’administration fiscale, ou existe-t-il un contentieux susceptible de peser sur sa trésorerie et donc sur sa capacité à livrer ?

Ce que l’attestation ne fait pas : elle ne certifie pas que les déclarations déposées sont exactes. La notice du formulaire 3666-SD le dit explicitement — l’attestation certifie seulement que, à la date de sa rédaction, le demandeur a souscrit ses déclarations et acquitté les impôts correspondants ; elle ne préjuge pas des omissions ou inexactitudes qu’un contrôle ultérieur pourrait révéler. Une entreprise attestée régulière en septembre peut être redressée en décembre au titre des mêmes exercices.

Qui doit la fournir ?

L’entreprise candidate ou titulaire, quelle que soit sa forme : société, entreprise individuelle, micro-entreprise, association exerçant une activité soumise à l’impôt sur les sociétés. Le document est nominatif et porte le Siren de l’entité qui le demande.

Un point technique important pour les groupes : dans un groupe fiscalement intégré, l’impôt sur les sociétés est acquitté par la société mère. L’attestation délivrée à la filiale mentionne alors les coordonnées de la mère et précise que l’impôt sur les sociétés relève de celle-ci. Réclamer à une filiale une attestation qui « couvre l’IS » à son seul nom revient à demander un document qui n’existe pas dans cette configuration.

Qui doit la demander ?

L’acheteur public au moment d’attribuer un marché, l’administration qui instruit une demande d’aide publique, et — par exigence contractuelle seulement — le donneur d’ordre privé, l’entreprise cliente ou l’acheteur au moment de référencer un fournisseur.

Est-elle obligatoire ?

La réponse dépend entièrement de qui demande. Trois situations, qu’il faut distinguer avant toute discussion avec un fournisseur.

1. Marchés publics : une obligation, au stade de l’attribution

C’est le seul cas où un texte impose réellement la production du document. L’article L. 2141-2 du code de la commande publique exclut de la procédure les personnes qui n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale, ou qui n’ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations exigibles. L’acheteur doit vérifier, avant d’attribuer, que l’attributaire pressenti ne relève d’aucun motif d’exclusion.

Les moyens de preuve admis sont normalisés : un arrêté du 22 mars 2019, modifié le 17 mars 2021, fixe la liste des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique, et désigne pour chacun l’organisme compétent. Côté fiscal, c’est le service des impôts dont relève le demandeur ; côté social, l’attestation de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale — autrement dit l’attestation de vigilance — et, selon les cas, les organismes de retraite des professions libérales ou les caisses de congés payés et de chômage intempéries.

Deux conséquences concrètes pour une entreprise qui répond à des marchés publics :

• l’exclusion se régularise. Elle n’est pas encourue lorsque, avant la date à laquelle l’acheteur se prononce, l’entreprise a payé l’intégralité des sommes dues, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement, ou conclu un accord contraignant en vue de payer les sommes dues, intérêts, pénalités et amendes compris ;
• le retard de transmission n’est pas nécessairement fatal. Le Conseil d’État a jugé, dans une affaire concernant la commune de Strasbourg, qu’un acheteur ne commet pas d’irrégularité en acceptant la communication des attestations fiscales et sociales au-delà du délai fixé par le règlement de la consultation, dès lors qu’elles sont produites avant la signature du marché. C’est une souplesse réelle, mais elle se joue au plus tard à la signature : passé ce point, l’article R. 2144-7 impose le rejet de la candidature et la sollicitation du soumissionnaire classé immédiatement après.

Dernier point, souvent ignoré des deux côtés : l’attributaire n’est pas tenu de fournir les documents que l’acheteur peut obtenir directement par un système électronique de mise à disposition d’informations, ni ceux qu’il a déjà transmis lors d’une précédente consultation et qui restent valables. La DGFiP expose précisément une telle interface — l’API Entreprise « attestation fiscale » — réservée aux administrations. Un acheteur public qui réclame le PDF a le droit de le faire, mais il peut souvent s’en passer.

2. Aides publiques et cas sectoriels

La doctrine fiscale recense plusieurs régimes où l’attestation conditionne l’instruction d’un dossier : l’instruction des demandes d’aides publiques, les conventions d’aménagement du temps de travail, ou l’utilisation d’infrastructures ferroviaires internationales. Le point commun est qu’un texte propre à chaque régime l’exige — pas une règle transversale.

3. Relations entre entreprises privées : une exigence contractuelle

C’est le cas le plus fréquent, et celui où la confusion coûte le plus de temps. L’obligation de vigilance du code du travail n’exige pas l’attestation de régularité fiscale. L’article D. 8222-5 impose au donneur d’ordre, pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, de se faire remettre une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations datée de moins de six mois, ainsi qu’un justificatif d’immatriculation. La preuve fiscale n’y figure pas.

Vous pouvez parfaitement la réclamer — c’est même utile face à un prestataire dont la santé financière compte. Mais il s’agit d’une exigence que vous posez, pas d’une obligation que vous appliquez, et elle n’est opposable que si elle figure dans votre contrat, vos conditions générales d’achat ou votre cahier des charges de référencement. Sans écrit, un fournisseur qui refuse ne viole rien, et la discussion est perdue dès qu’il demande le texte.

Cette distinction détermine aussi ce que vous pouvez faire en cas de refus : suspendre un référencement, bloquer un paiement ou différer une intervention si le contrat le prévoit — ou rien du tout.

Quand faut-il la demander ?

1. Au référencement d’un nouveau fournisseur, si votre politique d’achat la prévoit. C’est le moment où le fournisseur est le plus disponible : il n’a pas encore le marché.
2. À l’attribution d’un marché public, pour l’attributaire pressenti — le texte parle bien de l’attribution, pas de la candidature.
3. Avant un engagement d’un montant significatif, ou avant de reconduire un contrat pluriannuel, lorsque l’exposition au risque de défaillance du fournisseur justifie une vérification.
4. Sur événement : changement de dirigeant, redressement médiatisé, retards de livraison inexpliqués, information de procédure collective lue sur l’extrait Kbis.

Durée de validité : « valable tout au long de l’année », et ce que cela veut dire

Deux informations officielles coexistent, et il faut les tenir ensemble pour lire correctement le document.

• La situation est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande. C’est la règle posée par la doctrine fiscale et reprise par la notice du formulaire. L’attestation est donc une photographie, datée, d’un état déclaratif et de paiement.
• L’attestation obtenue en ligne est présentée comme valable tout au long de l’année et atteste de la situation fiscale au titre de l’année en cours. La fiche pratique de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie l’écrit sans ambiguïté, et précise qu’une entreprise peut en obtenir plusieurs dans la même année.

Ces deux énoncés ne se contredisent pas : le second dit qu’une administration ne peut pas vous refuser une attestation au motif qu’elle a été éditée en février plutôt qu’en novembre ; le premier dit ce que cette attestation constate réellement. Pour un donneur d’ordre, la conséquence pratique est nette : une attestation de janvier reste recevable en décembre, et ne dit rien de la situation de décembre. Si votre besoin est de connaître l’état actuel d’un fournisseur, ce n’est pas la date de validité qu’il faut regarder, c’est la date de délivrance — et c’est à vous de décider de la fraîcheur que vous exigez, puis de l’écrire au contrat.

Ne transposez pas la règle des six mois de la vigilance Urssaf. Elle est propre à l’article D. 8222-5 et ne concerne ni ce document, ni les attestations d’assurance — le même contresens produit des dossiers surchargés d’un côté et incomplets de l’autre.

À quelle fréquence la renouveler ?

Aucun texte ne fixe de périodicité de collecte, et aucune autorité ne publie de recommandation. Ce qui suit relève donc de la recommandation opérationnelle, pas de la règle :

• une collecte annuelle pour les fournisseurs récurrents, cohérente avec le fait que l’attestation porte sur l’année en cours ;
• une collecte à l’attribution pour tout marché d’un montant significatif, quel que soit l’historique du fournisseur ;
• une collecte événementielle dès qu’un signal de fragilité apparaît — c’est là que le document a le plus de valeur, et c’est aussi le moment où il devient le plus difficile à obtenir.

« Être en règle » n’est pas « ne rien devoir »

C’est le contresens le plus coûteux, parce qu’il conduit à lire l’attestation comme un indicateur de santé financière. Elle ne l’est pas.

La doctrine fiscale prévoit expressément plusieurs situations dans lesquelles l’attestation est délivrée alors que des sommes restent dues :

• le plan de règlement échelonné respecté. Une entreprise qui a obtenu un échéancier et en respecte les échéances est considérée en règle au sens de l’article L. 2141-2 ;
• le sursis de paiement. Lorsque l’entreprise contexte une imposition et bénéficie d’un sursis, l’attestation peut être délivrée si elle est à jour de ses déclarations et si seules subsistent les sommes couvertes par le sursis ;
• les garanties constituées et jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement, mécanisme visé par le code de la commande publique au titre de la régularisation ;
• certaines procédures collectives. Une entreprise en période d’observation ou bénéficiant d’un plan peut obtenir l’attestation, sous conditions.

Autrement dit, une attestation en main peut parfaitement coexister avec une dette fiscale échelonnée sur vingt-quatre mois ou un contentieux de plusieurs centaines de milliers d’euros. Ce n’est pas un défaut du document : c’est ce qu’il est conçu pour attester — le respect d’un cadre, pas l’absence de dette.

Conséquence opérationnelle : si votre besoin réel est d’évaluer la solidité d’un fournisseur, l’attestation fiscale est un signal faible. Les procédures collectives se lisent sur l’extrait Kbis, et l’exposition financière s’apprécie sur les comptes annuels lorsqu’ils sont publiés.

Comment l’obtenir — et pourquoi certains fournisseurs ne peuvent pas

Le canal dépend du régime d’imposition, et c’est la deuxième cause de blocage stérile sur ce document.

Voie en ligne. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et redevables de la TVA téléchargent l’attestation depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, après adhésion au service de consultation du compte fiscal, dans le menu « Attestation fiscale ». Le document reprend les mentions de l’imprimé 3666 et porte un numéro de délivrance unique qui permet de l’authentifier. Il est accepté par l’ensemble des administrations qui réclament une attestation de régularité fiscale, marchés publics compris. L’opération prend quelques minutes.

Voie formulaire. Le formulaire 3666-SD, adressé au service des impôts des entreprises par la messagerie sécurisée, reste la voie pour :

• les entreprises imposées à l’impôt sur le revenu, ce qui inclut la totalité des micro-entrepreneurs et des entreprises individuelles au régime de l’IR ;
• les entreprises créées dans l’année : aucune attestation n’est délivrée en ligne pendant l’année de création ;
• les situations qui sortent du cadre automatisé : défaillances déclaratives antérieures, plan de règlement, contentieux en cours, procédure collective ;
• les filiales de groupes intégrés, pour lesquelles l’édition en ligne est parfois indisponible.

Pour un acheteur, cette carte a une traduction directe : exiger d’un micro-entrepreneur ou d’une société créée il y a trois mois « le PDF téléchargé depuis le compte fiscal » est une demande impossible à satisfaire. Le fournisseur n’est pas de mauvaise volonté ; il doit passer par le SIE, ce qui prend des jours et non des minutes. Le même mécanisme se retrouve avec le Kbis réclamé à un artisan non commerçant, détaillé dans la fiche extrait Kbis.

Comment la vérifier ?

Commençons par ce qui n’existe pas, pour éviter une recherche inutile : la DGFiP ne publie pas de service en ligne permettant à un tiers de contrôler une attestation de régularité fiscale, contrairement à l’Urssaf, dont le code de sécurité à quinze caractères se vérifie gratuitement sur son site. Le numéro de délivrance unique porté par l’attestation en ligne est un identifiant d’authentification, pas un service de contrôle ouvert au public. L’API Entreprise permet bien de récupérer le document à la source, mais elle est réservée aux administrations habilitées.

Restent cinq contrôles, réellement à la portée d’un donneur d’ordre.

1. L’identité du demandeur. Dénomination et Siren doivent correspondre exactement à l’entité qui contracte et qui facture — pas à la maison mère, pas à une société sœur. À recouper avec l’extrait Kbis et le RIB.
2. Le service émetteur. L’attestation mentionne les coordonnées du service des impôts gestionnaire. Elles doivent être cohérentes avec l’adresse du siège. Pour une filiale intégrée, la présence des coordonnées de la société mère et de la mention relative à l’impôt sur les sociétés est normale.
3. La date de délivrance et le numéro de délivrance. Ce sont les deux éléments à consigner : la date parce qu’elle situe la photographie, le numéro parce qu’il identifie le document en cas de question au service émetteur.
4. Le périmètre attesté. Vérifiez quelles impositions sont visées. Une attestation qui ne mentionne que la TVA et l’IS ne dit rien de l’IR — et c’est normal si l’entreprise relève de l’IS.
5. La cohérence avec le reste du dossier. Une attestation fiscale impeccable accompagnée d’une attestation de vigilance refusée, ou d’une procédure collective lisible au Kbis, est une incohérence qui mérite une question avant l’engagement.

En cas de doute sérieux sur l’authenticité d’un document — montant élevé, fournisseur récent, mise en forme surprenante —, le contrôle qui tranche est de demander au fournisseur de générer une attestation neuve depuis son compte fiscal, en votre présence ou dans la journée. C’est une manipulation de quelques minutes pour une entreprise à l’IS en règle, et le refus est en soi une information. La falsification d’une attestation relève du faux et usage de faux, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Le cas du fournisseur établi à l’étranger

Une entreprise qui n’est pas établie en France ne relève d’aucun service des impôts des entreprises français et ne peut donc pas produire d’attestation de régularité fiscale française. En marchés publics, l’article R. 2143-5 du code de la commande publique oblige l’acheteur à accepter tout document équivalent d’un autre État membre de l’Union européenne, et lui interdit d’exiger des originaux ou des traductions certifiées sans raison impérieuse d’intérêt général.

En B2B privé, aucun texte n’encadre la question : c’est à votre contrat de prévoir l’équivalent acceptable — certificat de l’administration fiscale du pays d’établissement, ou attestation sur l’honneur accompagnée des justificatifs disponibles. Le mécanisme est le même que pour la vigilance sociale d’un prestataire étranger, traité dans la fiche attestation de vigilance Urssaf.

Quels risques en cas d’absence ou d’attestation périmée ?

• En marchés publics, un risque d’éviction pour le candidat. L’attributaire qui ne produit pas les moyens de preuve dans le délai imparti voit sa candidature rejetée, et l’acheteur sollicite le soumissionnaire suivant. Pour l’acheteur, le risque est symétrique : attribuer sans avoir vérifié expose la procédure à contestation par un concurrent évincé.
• Un risque de perte d’aide publique. Lorsqu’un texte fait de l’attestation une condition d’instruction, son absence bloque le dossier, sans considération de fond.
• Un risque contractuel, dans les deux sens. Si votre contrat érige la production de l’attestation en condition, son absence justifie la suspension du référencement ou du paiement. S’il ne le prévoit pas, vous n’avez aucun levier — et refuser un paiement sur ce fondement vous expose.
• Un risque de contrepartie. Un fournisseur en difficulté fiscale non détectée est un fournisseur susceptible d’interrompre ses livraisons. Le document n’est qu’un signal parmi d’autres, mais son absence prolongée, alors que le fournisseur est à l’IS et pourrait l’éditer en trois clics, est un signal en soi.
• Un risque de preuve. Plusieurs années après, la question n’est pas « avions-nous une attestation ? » mais « quelle attestation couvrait cette période, et quand l’avons-nous contrôlée ? ». Sans historique daté, elle reste sans réponse.

Précision importante, pour ne pas surcharger un dossier : l’absence d’attestation fiscale n’expose pas le donneur d’ordre privé à la solidarité financière. Ce mécanisme est attaché à l’obligation de vigilance du code du travail, donc à l’attestation de vigilance et au justificatif d’immatriculation. C’est une raison de plus pour ne pas confondre les deux documents : l’un vous protège d’un risque juridique identifié, l’autre éclaire un risque économique.

Que faire lorsqu’elle est périmée ou manquante ?

1. Vérifier d’abord si vous êtes fondé à l’exiger. Contrat, conditions générales d’achat, cahier des charges de référencement : si rien ne la mentionne, la relance n’a pas de base et la bonne action est de corriger le contrat au prochain renouvellement.
2. Relancer en indiquant le canal. Une relance qui précise « depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr, menu Attestation fiscale » obtient une réponse nettement plus vite qu’une demande générique — et, pour un fournisseur à l’IR, elle évite de réclamer l’impossible.
3. Accorder un délai réaliste selon le canal. Quelques jours pour une entreprise à l’IS, plusieurs semaines lorsque le formulaire 3666-SD et le SIE sont en jeu.
4. Identifier les engagements concernés : marché en cours d’attribution, reconduction proche, commande à passer. Ce sont les décisions à venir qui posent le problème immédiat, pas les prestations déjà exécutées.
5. Conserver l’attestation précédente. Elle reste la preuve de ce qui a été contrôlé, et à quelle date. On archive, on ne remplace pas.

Comment automatiser son suivi ?

Obtenir et lire une attestation prend dix minutes. Le problème apparaît lorsque la même opération doit être répétée pour l’ensemble d’un panel : des dates de délivrance dispersées sur douze mois, des canaux d’obtention différents selon le régime d’imposition des fournisseurs, des pièces à retrouver plusieurs années après pour justifier d’un contrôle, et aucun événement métier pour signaler qu’une attestation date maintenant de dix-huit mois.

Les éléments à tenir, indépendamment de l’outil :

• la date de délivrance, et non une pseudo-date d’expiration : c’est elle qui pilote le rappel, avec le seuil de fraîcheur que vous avez fixé ;
• le numéro de délivrance, seul identifiant utile si une question doit être posée au service émetteur ;
• le régime d’imposition du fournisseur, qui détermine le canal et donc le délai de relance à prévoir ;
• l’historique des versions : chaque attestation atteste d’une période, et cette preuve peut être réclamée longtemps après — c’est le même principe que pour l’ensemble des vérifications à la charge du donneur d’ordre ;
• la relance, tracée, avec sa date d’envoi et la réponse obtenue ;
• la validation : qui a contrôlé le document, quand, et sur quels points ;
• le lien avec les engagements — marchés, commandes, reconductions — pour répondre à la seule question qui compte : ce fournisseur était-il vérifié au moment où nous nous sommes engagés ?

Un tableur suffit tant que le panel reste réduit, à condition que quelqu’un l’ouvre ; nous proposons un modèle Excel de suivi des sous-traitants pour démarrer. Le point de bascule n’est pas le nombre de fournisseurs, mais le nombre de dates distinctes à surveiller, multiplié par le nombre de documents par tiers — un fournisseur qui apporte une vigilance semestrielle, une attestation fiscale annuelle et deux attestations d’assurance représente déjà cinq échéances par an.

Conformity-hub centralise ces justificatifs par tiers, suit leurs dates, déclenche les relances et conserve l’historique des versions et des validations, de sorte que la question « qui n’a plus d’attestation à jour avant la prochaine commande ? » se répond sans rouvrir les dossiers un par un.

À retenir

L’attestation de régularité fiscale a son fondement dans la commande publique : elle est obligatoire à l’attribution d’un marché public, elle conditionne certaines aides, et elle n’est jamais exigée au titre de l’obligation de vigilance du code du travail — en B2B privé, c’est une exigence contractuelle qu’il faut écrire pour pouvoir l’opposer. Elle couvre trois impositions seulement, elle peut être délivrée à une entreprise qui doit encore de l’argent au fisc, et elle ne peut pas être téléchargée en ligne par une entreprise à l’impôt sur le revenu ni par une société créée dans l’année. Enfin, aucun service public ne permet à un tiers d’en vérifier l’authenticité : le contrôle le plus fiable reste de demander une attestation fraîchement éditée.

Les informations présentées sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Elles reflètent l’état des sources officielles citées ci-dessous à la date de dernière mise à jour de cette page.