La carte BTP

Définition : la carte BTP, ou carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, est une carte nominative délivrée par l’association CIBTP France à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics. Elle est demandée par l’employeur, à ses frais, et permet d’identifier le salarié, son employeur et, le cas échéant, l’entreprise utilisatrice.

Dans un dossier de chantier, elle arrive presque toujours accolée à l’attestation de vigilance Urssaf, comme si les deux pièces relevaient du même texte et de la même obligation. Elles n’en relèvent pas. L’attestation de vigilance figure dans la liste des vérifications que le code du travail impose au donneur d’ordre ; la carte BTP n’y figure pas. La différence n’est pas théorique : elle change ce que vous pouvez exiger, sur quel fondement, et ce que vous encourez si la pièce manque.

Cette fiche traite la carte BTP pour elle-même. Pour l’ensemble des pièces à réunir auprès d’un prestataire, voir le guide quels documents demander à un sous-traitant ; pour la méthode de contrôle, la fiche comment vérifier la conformité d’un sous-traitant.

À retenir

• La carte BTP est obligatoire pour l’employeur, qui doit déclarer chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics (art. L8291-1 du code du travail).
• Elle n’est pas une pièce de l’obligation de vigilance : l’article D8222-5 ne la mentionne pas. Un donneur d’ordre peut la contrôler ; aucun texte ne lui impose de la collecter.
• Elle est délivrée aux salariés uniquement : auto-entrepreneurs, artisans et gérants non salariés en sont exclus.
• Validité : durée du contrat de travail dans le cas général, cinq ans pour les intérimaires et les salariés détachés.
• Sanction : amende administrative de 4 000 € par salarié, 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans, plafonnée à 500 000 € (art. L8291-2).

Qu’est-ce que la carte BTP ?

L’article L8291-1 du code du travail prévoit qu’une carte d’identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics, pour le compte d’une entreprise établie en France comme d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement. Cet organisme est l’association CIBTP France.

La carte est physique — 85 × 54 mm, en polycarbonate — et porte, en application des articles R8292-1 et R8292-2 : les nom, prénoms et sexe du salarié, sa photographie d’identité aux normes du passeport, la date de délivrance, un numéro de gestion, la dénomination et le numéro Siren de l’employeur, ainsi qu’un code permettant de vérifier sa validité. Pour un intérimaire ou un salarié détaché, elle porte en outre la mention « salarié intérimaire » ou « salarié détaché » et sa date d’expiration.

Le dispositif a été créé pour lutter contre le travail illégal et la concurrence déloyale sur les chantiers. Il n’a pas d’objet contractuel : la carte ne dit rien de la qualification du salarié, ni de la santé financière de son employeur, ni de la couverture d’assurance du chantier.

Qui doit avoir une carte BTP ?

Réponse courte : tout salarié qui exécute, dirige ou organise, même occasionnellement, des travaux de bâtiment ou de travaux publics sur un chantier. L’article R8291-1 du code du travail vise les opérations de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagement intérieur ou extérieur, de réhabilitation, de rénovation, de démolition, d’entretien, de réparation, de peinture et de nettoyage, ainsi que les opérations connexes.

Le texte couvre quatre situations d’emploi : les employeurs établis en France, les entreprises de travail temporaire établies en France, les employeurs établis hors de France qui détachent des salariés, et les entreprises étrangères dont les salariés relèvent du régime français de sécurité sociale.

Les exclusions prévues par le texte

Le même article R8291-1 exclut expressément six professions, même lorsqu’elles interviennent sur le chantier :

• les architectes ;
• les diagnostiqueurs immobiliers ;
• les métreurs ;
• les coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé (coordonnateurs SPS) ;
• les chauffeurs et livreurs ;
• les géomètres.

CIBTP France précise, dans sa documentation officielle, que sont également hors périmètre les personnels administratifs et commerciaux, ainsi que l’encadrement qui n’exécute, ne dirige ni n’organise aucun des travaux listés.

Le cas le plus mal traité : le sous-traitant sans salarié

La carte BTP est délivrée aux salariés. CIBTP France l’écrit sans ambiguïté : « La Carte BTP est délivrée aux salariés, ce qui exclut les auto-entrepreneurs, les artisans et gérants non salariés lesquels, de fait, ne possèdent pas de contrat de travail et ne peuvent donc être considérés comme salariés. »

La conséquence est opérationnelle. Exiger une carte BTP d’un artisan qui intervient seul, ou d’un micro-entrepreneur, revient à réclamer une pièce qu’il ne peut pas obtenir. Le refus d’accès au chantier fondé sur cette absence n’a alors aucun support réglementaire. Sur ces intervenants, les pièces qui portent l’information cherchée sont l’extrait Kbis ou l’avis de situation au répertoire Sirene, l’attestation de vigilance et, selon les travaux, l’assurance décennale.

Qui doit la demander, et quand ?

Réponse courte : l’employeur, et lui seul. L’article R8293-1 met la déclaration à la charge de l’employeur du secteur du bâtiment et des travaux publics, ou de l’entreprise de travail temporaire pour un intérimaire qui ne détient pas de carte valide. Elle s’effectue lors de l’embauche du salarié, ou au début de la mission pour l’intérimaire, au moyen du téléservice de CIBTP France.

Pour un salarié détaché, l’article R8293-2 impose la déclaration préalablement au détachement. Depuis le décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020, la déclaration préalable de détachement ne vaut plus demande de carte : les deux démarches sont distinctes, et l’une ne dispense pas de l’autre.

Avant de transmettre la déclaration, l’employeur doit informer le salarié de la transmission de ses données personnelles à CIBTP France (art. R8293-1 et R8293-2). L’employeur doit par ailleurs signaler à CIBTP France, dans les vingt-quatre heures, toute modification des renseignements le concernant ou concernant ses salariés (art. R8295-3).

La redevance est à la charge de l’employeur (art. R8291-3). Son montant est fixé par CIBTP France : 9,80 € par carte depuis le 1^er novembre 2020.

Quelle est la durée de validité d’une carte BTP ?

Réponse courte : il n’existe pas de durée unique. Pour un salarié d’une entreprise établie en France, la carte est valable pour la durée du ou des contrats de travail successifs. Pour un intérimaire d’une entreprise de travail temporaire française, comme pour un salarié détaché, elle est valable cinq ans, y compris en cas de changement d’employeur ou de mission.

La durée de cinq ans applicable aux salariés détachés résulte du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, entré en vigueur le 1^er avril 2024. Auparavant, la carte du salarié détaché était liée à un détachement déterminé. Depuis cette date, elle est désactivée entre deux missions puis réactivée à la déclaration suivante, sans nouvelle fabrication.

Situation du salarié	Qui déclare	Quand	Validité
Salarié d’une entreprise établie en France (CDI ou CDD)	L’employeur	À l’embauche	Durée du ou des contrats de travail
Intérimaire d’une entreprise de travail temporaire française	L’entreprise de travail temporaire	Au début de la mission, si le salarié n’a pas de carte valide	Cinq ans, même en cas de changement d’employeur
Salarié détaché par une entreprise établie hors de France	L’employeur étranger	Préalablement au détachement	Cinq ans, avec désactivation entre deux missions

Ces règles ne fixent aucune périodicité de collecte par un donneur d’ordre. Contrairement à l’attestation de vigilance, dont l’article D8222-5 impose le renouvellement tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, aucun texte n’impose de redemander une carte BTP à échéance fixe. Si vous en fixez une, elle relève de votre contrat.

Et l’attestation provisoire ?

CIBTP France délivre, dans l’attente de la fabrication de la carte, une attestation provisoire valant carte d’identification professionnelle (art. R8294-2). Elle est transmise par voie dématérialisée à l’employeur, qui la remet au salarié, et elle a la même valeur que la carte pendant sa durée de validité.

Cette validité n’est pas indéfinie : l’attestation provisoire cesse d’être valable dans un délai fixé par arrêté, qui ne peut excéder soixante-douze heures après la transmission de la carte à l’employeur. Autrement dit, une attestation provisoire présentée sur un chantier plusieurs semaines après son émission n’est pas forcément valable — l’élément à vérifier est son statut en temps réel, pas sa date d’édition.

Comment vérifier une carte BTP ?

Réponse courte : en lisant le QR code figurant sur la carte ou sur l’attestation provisoire à l’aide d’une application mobile gratuite. CIBTP France l’indique dans sa documentation officielle : « Le contrôle peut être effectué en temps réel en lisant le QR code figurant sur la Carte BTP ou sur l’attestation provisoire à l’aide de toute application mobile ad hoc disponible gratuitement sur les plateformes de téléchargement Apple et Android. »

C’est une différence notable avec la plupart des justificatifs d’entreprise : le contrôle porte sur l’état actuel de la carte, et non sur l’apparence d’un PDF. Une carte invalidée à la suite d’une perte, d’un vol ou d’une fin de contrat ressort comme telle, même si l’objet physique est intact.

Les points à contrôler visuellement restent utiles en complément :

• la concordance de l’employeur porté sur la carte avec l’entreprise qui intervient réellement — une carte valide au nom d’une autre société ne couvre pas l’intervention en cours ;
• le numéro Siren de l’employeur, à rapprocher de celui du contrat ou de la déclaration de sous-traitance ;
• la mention « salarié intérimaire » ou « salarié détaché » et la date d’expiration lorsqu’elles figurent ;
• l’identité et la photographie, comparées à un titre d’identité.

La base de données de CIBTP France n’est pas librement interrogeable : l’accès aux informations qu’elle contient est réservé aux agents habilités. Le QR code, lui, est prévu pour un contrôle externe.

Un donneur d’ordre est-il obligé de collecter les cartes BTP ?

Réponse courte : non. Aucun texte ne met à la charge du donneur d’ordre la collecte des cartes BTP des salariés de ses sous-traitants. L’article D8222-5 du code du travail, qui énumère les pièces à se faire remettre au titre de l’obligation de vigilance, vise l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations, datant de moins de six mois, et un justificatif d’immatriculation lorsqu’il est requis. La carte BTP n’y figure pas.

Ce que le donneur d’ordre peut faire est en revanche prévu par la documentation officielle de CIBTP France : « Tout maître d’ouvrage ou tout donneur d’ordre peut vérifier que les salariés de son cocontractant, de ses sous-traitants directs ou indirects ou d’un cocontractant de ses sous-traitants ont été déclarés et sont détenteurs d’une Carte BTP ou d’une Attestation provisoire valide. »

La distinction est celle que la bibliothèque applique à chaque règle — elle est détaillée dans la page méthodologie éditoriale :

• obligation légale : déclarer ses salariés et leur remettre la carte — elle pèse sur l’employeur, pas sur son client ;
• faculté de contrôle : vérifier la carte des salariés qui interviennent, ouverte au maître d’ouvrage et au donneur d’ordre ;
• exigence contractuelle : imposer la remise des cartes avant accès au chantier — opposable seulement si elle figure au contrat, au cahier des charges ou au plan de prévention ;
• bonne pratique : contrôler par lecture du QR code à l’accès plutôt que collecter des copies, qui vieillissent mal.

Présenter la collecte des cartes comme une obligation légale du donneur d’ordre est une erreur fréquente dans les cahiers des charges. Elle n’est pas sans conséquence : une exigence présentée comme réglementaire alors qu’elle est contractuelle se négocie mal, et se défend mal en cas de litige.

Que risque une entreprise sans carte BTP ?

Réponse courte : une amende administrative de 4 000 € par salarié concerné, portée à 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter de la notification de la première amende, le montant total ne pouvant excéder 500 000 €.

L’article L8291-2 du code du travail précise le régime : l’amende est prononcée par l’autorité administrative compétente, sur rapport d’un agent de contrôle de l’inspection du travail ; son montant tient compte des circonstances, de la gravité du manquement, du comportement de l’auteur et de ses ressources financières ; l’action de l’administration se prescrit par deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

Attention à un montant périmé encore très répandu. De nombreux contenus professionnels citent une amende de 2 000 € par salarié, portée à 4 000 € en cas de récidive. C’étaient les montants applicables avant l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, qui les a doublés. Le montant en vigueur est bien de 4 000 € et 8 000 €.

Pour le donneur d’ordre, le risque n’est pas de même nature. Il ne s’agit pas d’une amende attachée à l’absence de collecte, puisque cette collecte n’est pas imposée, mais du risque plus large auquel expose une chaîne de sous-traitance mal maîtrisée : constat de travail illégal sur le chantier, mise en cause au titre de l’obligation de vigilance si les pièces exigibles n’ont pas été obtenues, et arrêt d’activité le temps de régulariser.

Perte, vol, fin de contrat : la procédure

En cas de détérioration grave, de perte ou de vol, le salarié en informe son employeur dans un délai de vingt-quatre heures ; l’employeur en informe CIBTP France selon les modalités prévues (art. R8294-3). Toute carte signalée comme volée, perdue ou gravement détériorée est invalidée. Une carte de remplacement est délivrée à la demande de l’employeur, après paiement d’une nouvelle redevance.

À la fin du contrat de travail, le salarié restitue sa carte à son employeur, qui la transmet à CIBTP France en vue de sa destruction (art. R8294-4). CIBTP France précise que la carte est automatiquement invalidée au terme d’un CDD, au terme des cinq ans pour un intérimaire ou un salarié détaché, et à l’initiative de l’employeur pour un CDI.

Ce point mérite l’attention d’un donneur d’ordre qui contrôle des cartes à l’entrée d’un chantier : une carte matériellement intacte peut être invalidée. Seul le contrôle par QR code le révèle.

Suivre les cartes BTP sur un chantier, et après

Sur une intervention isolée, contrôler quelques cartes à l’accès ne pose aucune difficulté. Le problème change d’échelle dès que plusieurs entreprises se succèdent sur un même chantier, avec des intérimaires dont les missions se renouvellent, des salariés détachés dont la carte se désactive entre deux missions, et des cartes dont la validité suit la durée d’un contrat de travail que vous ne connaissez pas.

Trois écueils reviennent systématiquement : la copie de carte archivée le premier jour et jamais rafraîchie, qui ne prouve rien sur la durée ; l’absence de trace du contrôle effectué, qui rend la vigilance indémontrable ; et la confusion, dans un même dossier, entre les pièces d’entreprise — vigilance, immatriculation, assurances — et les pièces attachées à une personne, qui se périment à un autre rythme.

La carte BTP n’est d’ailleurs pas la seule pièce attachée à une personne sur un chantier. Le CACES et l’autorisation de conduite obéissent à la même logique et à des échéances différentes — cinq ou dix ans selon la famille d’équipement —, avec la même conséquence : ce sont des documents qui suivent l’intervenant, pas l’entreprise.

Sur ce point, la recommandation opérationnelle est simple et ne relève d’aucun texte : contrôler la carte par lecture du QR code au moment de l’accès, consigner la date et le résultat du contrôle plutôt que d’archiver une photocopie, et tenir séparés le dossier de l’entreprise et les pièces de ses intervenants.

Conformity-Hub centralise les justificatifs des tiers, distingue les pièces attachées à l’entreprise de celles attachées aux personnes, suit leurs dates de validité, déclenche les relances avant échéance et conserve l’historique daté des versions et des validations. Ce qui est alors démontrable n’est pas seulement l’état d’un dossier : c’est le suivi qui en a été fait.